SConditions générales de vente des produits et services vendus
sur : https://retourverssoi-flammedenergie.com
E.I Isabelle DANIEL Auto entrepreneur
Siège social : 9 chemin de Momy – 65500 VILLENAVE PRÉS BÉARN
Adresse électronique : contact@retourverssoi-flammedenergie.com
SIREN : 845260280 / RCS : TARBES
Numéro individuel d’identification fiscal : 84526028000027
TVA Intra-communautaire : FR62845260280
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par E.I Isabelle DANIEL des produits commercialisés sur son site Internet RETOUR VERS SOI – FLAMME D’ENERGIE- MINDSET & BIEN-ÊTRE
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits, services, programmes sont indiqués en euros « toutes taxes comprises » (TVA non applicable article 293B du code général des impôts), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition. Aucune charge de frais d’expédition pour les services dématérialisés, téléchargement ou séances à distance.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de E.I Isabelle DANIEL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les frais de change sont à votre charge.
E.I Isabelle DANIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de E.I Isabelle DANIEL jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://retourverssoi-flammedenergie.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
E.I Isabelle DANIEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les RDV seront honorés uniquement si le paiement est reçu au plus tard 48h avant celui-ci. A noter que le client devra faire parvenir les informations demandées pour la réalisation du service, telle que demandé lors du passage de commande, sans ces informations, le RDV se verra annulé, sans remboursement ni décalage de son exécution.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://retourverssoi-flammedenergie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé {Stripe Klarna (via stripe) ou PayPal}.
{Avec le système sécurisé Stripe, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par E.I Isabelle DANIEL – FLAMME D’ENERGIE MINDSET & BIEN ETRE.}
{Avec le système sécurisé PayPal, le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement à la dernière étape du panier.}
Virement bancaire, les informations bancaires vous seront envoyées lors de la prise en compte de votre commande – celle-ci vous sera envoyée uniquement une fois la constatation du virement reçu sur le compte bancaire.
Les données bancaires ne transites pas par le site Flamme d’énergie Mindset & Bien être – E.I Isabelle DANIEL.
Les paiements des RDV via l’application RESACLCIK transite par stripe et ne sont aucunement stockés par E.I Isabelle DANIEL.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les demandes sont a effectuer via le formulaire modèle (ci dessous)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice),
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, E.I Isabelle DANIEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, email).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.
A l’attention de E.I Isabelle DANIEL – Flamme d’énergie Mindset & Bien-être
Par voie postale 9 chemin de Momy – 65 500 VILLENAVE PRES BEARN ou E-mail (conseillé) – contact@retourverssoi-flammedenergie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, intitiations, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– L’absence de retrait de colis ne constitue pas 1 droit de rétractation (art. L 221-19 du CC), en effet celui ci court à compter du lendemain de la réception.
– RDV , une fois le rdv bloqué, si le client souhaite se rétracte, celui ci pourra se faire rembourser le paiement de la prestation n’ayant pas encore eu lieu, si l’annulation intervient plus de 72h à l’avance.
– Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits numériques, téléchargeables, programmes, ateliers, formations, reçus de manière automatique et immédiatement après le paiement .
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://retourverssoi-flammedenergie.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, les délais d’envoi différent selon qu’il s’agisse d’un produit physique, virtuel ou services de RDV.
Les produits physiques sont envoyés dans 1 délai maximum de 7 jours après réception du paiement (hors délai de livraison et informations délivrées sur le site telle que période de vacances et fermeture de E.I Isabelle DANIEL ).
Les produits physiques comprenant l’option panier du mois, seront envoyés en fin de mois après réception du paiement.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, soit un envoi effectué plus de 7 jours après la commande (hors panier du mois ouvert), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, E. I Isabelle DANIEL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les produits virtuels et ou téléchargeables sont envoyés de manière automatique après réception du paiement. Les ateliers, programmes et formations seront consultables dans l’espace mon Compte également après réception du paiement.
Les RDV seront effectués le jour prévu, si le paiement et les informations demandées ont bien été réceptionné dans un délai de 48h avant ce dernier. Sans quoi le rdv pourra être reporté à une date ultérieure, sous réserve de réception du paiement et des informations ou annulé si le paiement et ou les informations ne parvenées par dans un délai de 48h avant celui-ci.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de E.I Isabelle DANIEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, E.I Isabelle DANIEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de E.I Isabelle DANIEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De plus, il est rappelé que E.I Isabelle DANIEL décline toutes responsabilités, fasse à l’utilisation des produits proposés, de par leur nature, la manière ou l’effet recherché , ou toutes autres utilisations de l’objet autre que de décorations. Il est rappelé également que ces derniers ne sont d’ailleurs pas destinés aux enfants. ou personnes n’étant pas en pleine possession de ces capacités, en cas de risques d’ingérences des pierres ou certaines parties par des jeunes enfants.
E.I Isabelle DANIEL rappelle que la lithothérapie ne remplace en rien ni avis, ni suivi , ni traitement médical. Les informations lithothérapie mentionnées, le sont à titre informatifs , la lithothérapie n’étant pas issue d’étude scientifique, mais étant le fruit d’expérience holistique de chacun.
Et que les produits et articles proposés ne peuvent être utilisés pour répondre à une recherche de résultat clinique, thérapeutique ou médical. En cas de problème , veuillez consulter un professionnelle de santé habilité.
Les services, et produits numériques, virtuels ou téléchargeables proposaient sur le site internet le sont à visée d’aide dans le cadre de votre parcours de développement personnel – spirituel et d’amélioration de votre bien-être. Toutefois il s’agit là d’outils complémentaires à une action et un cheminement que vous effectuez. En aucun cas, les outils seuls peuvent vous garantir un changement profond et réel sans engagement de votre part dans votre propre transformation.
Je m’engage à fournir un service de qualité, mais ma responsabilité est limitée à la fourniture du service et produit réglé.
Je m’engage a réalisé les prestations réservées, si le règlement est reçu 48h avant le rdv, de manière sérieuse, et en mettant en oeuvre et application mes capacités et compétences , afin de respecter votre commande. Toutefois, je ne peux être tenue pour responsable que sur le montant TTC réglé s’il était prouvé une faute de ma part lors de la réalisation de celui-ci.
Votre réussite et avancée sur votre chemin de développement personnel, spirituel et de bien-être ne dépend que de vous, de votre engagement, de vos actions et de votre motivation. Mes services ne garantissent pas le succès et la réussite, vous êtes seul-es responsable de leur mise en pratique ainsi que de vos résultats.
Je rappel que je ne suis ni médecin, ni professionnel de santé. Aucun de mes services, produits, séances, ne peuvent se substituer à un avis,, suivi ou traitement médical. Merci de consulter un professionnel de santé si vous en ressentez le besoin.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et contenus du site retourverssoi-flammedenergie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E.I Isabelle DANIEL – site retourverssoi-flammedenergie et ai protégé par les lois françaises et internationales. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, techniques ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de E.I Isabelle DANIEL concernant les produits, services delivrés sur le site Retour vers soi – FLamme d’énergie – Mindset & Bien -être. Les audios, formations, programmes, ateliers, photographies, textes, documents, vidéos, plans de formations et de programmes, techniques et tout autre élèments créés par E.I I. DANIEL et reste sa propriété. Ils ne peuvent être utilisés autrement qu’à des fins personnels, sans accord préalable de EI. I.DANIEL, et pourrais être soumis à des frais supplémentaires le cas échéant.
Vous ne devez aucunement supprimer les mentions légales de droit d’auteur, de marque ou toutes mentions légales figurant sur les produits et services fournis par E.I I. DANIEL.
Vous êtes autorisé à télécharger les supports audios, vidéos et ou de formations, programmes et ateliers, pour votre usage personnel, mais ne devez ni les partager, copier ou divulger à d’autres personnes.
Article 11 – Données personnelles
E.I Isabelle DANIEL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Les données personnelles, sont collectées afin:
De Bloquer les RDV (photos et informations personnelles reçues par e-mail ou instagram supprimée après la séance).
Informer des offres et services via e-mail (si la case de consentement est cochée lors de la validation de commande)
Vous faire parvenir des demandes d’avis (si la case de consentement est cochée lors de la validation de commande).
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le site flamme d’énergie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de E.I I. DANIEL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references }
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15: Référencement * droit de diffusion:
Je me réserve le droit de mentionner vos retours clients – ainsi que la prestation réalisée pour vous, parmi mes références (votre nom et prénom entier, votre pseudo ou logo n’apparaitront pas sans votre accord). Ces informations pourraient être utilisées sur différents supports à visée publicitaire et promotionnels (presse, télévision, réseaux sociaux, internet, …).
Si vous ne souhaitez pas que votre avis soit publié, même de manière anonyme, merci de me faire parvenir votre demande par e-mail à contact@retourverssoi-flammedenergie.com.
Article 16: Forces majeures:
Les parties ne pourront être tenues pour responsable, si elles ne parviennent pas à remplir leurs obligations, telles que décrites dans la présente, en raison d’un cas de force majeure. La force majeure désigne des événements imprévisibles, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie, qui les empechent d’exécuter leurs engagements. En vertu de l’art. 1218 DU Code Civil, dans de tels cas, aucune des parties ne peut -être tenue pour responsable du non respect de ces obligations.
Article 16: ACCEPTATION des CONDITIONS GENERALES DE VENTES
En validant votre commande sur le site retourverssoi-flammedenergie ou validant votre rendez vous via RESACLICK, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les acceptez pleinement. Vous renoncez également à vous prévaloir de tout autre document ou propre contrat, ou propre CGV.
Article 1 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à contact@retourverssoi-flammedenergie.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
- Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Garantie légale de conformité
Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
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